Interdiction de la vaisselle jetable en 2020 et gobelets en entreprise ?

Que dit la loi, les gobelets sont-ils concernés ?

Non les gobelets aux distributeurs et fontaines de vos entreprises ne sont pas concernés par l’interdiction, mais il est fortement conseillé d’utiliser un contenant réutilisable ou de mettre en place une solution de recyclage.

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, un article met fin à la mise disposition de la vaisselle jetable de table en plastique en 2020.

L’article 73 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte indique « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Face aux nombreuses questions soulevées par ce texte et son décret d’application (décret   n° 2016-1170 du 30 août 2016 ) et le respect des directives européennes, un document de questions/réponses a été établi par le ministère.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/FAQ_vaisselle_jetable_VF_Juin2017.pdf

Question 6 : Les gobelets de boissons chaudes ou froides (cafés, thés, chocolats, soupes…) fournies en distributeurs automatiques, aux machines à café professionnelles (machines « office coffee service ») ou aux fontaines à eau sont-ils concernés par la mesure ?

Non, ce type de gobelets n’est pas concerné par la mesure, car ces contenants sont fournis pleins ou conçus pour être remplis au point de vente (ou au point de mise à disposition gratuite) et sont donc considérés comme des emballages au sens de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (cf. question 1).  Cependant, dans l’objectif de réduire la production de déchets d’objets à usage unique, il est fortement conseillé aux utilisateurs de ce type de machines d’utiliser leur propre contenant réutilisable, notamment sur les lieux de travail, ou aux fournisseurs de fontaines à eau et de machines à café de proposer des solutions de recyclage ou des contenants réutilisables.”

 

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