CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OFFRE BOX

La société VERSOO, société par actions simplifiée au capital de 150.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Angers sous le numéro808 575 273, dont le siège social est situé 33 boulevard de la Chanterie Pôle 49 – 49480 Verrières en Anjou, a développé, conçu et fait fabriquer des bornes de collecte de gobelets usagés qu’elle propose à ses clients dans le cadre d’une prestation complète de traitement des déchets, laquelle consiste en la fourniture de collecteurs (ci-après les Box), l’enlèvement des Box usagées, la supervision du traitement des déchets et enfin la réintroduction des déchets dans un cycle de production industrielle. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture des Box et d’exécution de ses prestations par VERSOO.

Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les CGV figurent au verso de chaque bon de commande afin de permettre au client de passer sa commande auprès de VERSOO. En conséquence, le fait de signer le bon de commande implique l’adhésion pleine et sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, offres émis par VERSOO, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Sauf accord dérogatoire et écrit de VERSOO, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 – Modification des conditions générales de vente
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été signées et payées par le client. Dès lors, VERSOO n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée du client et du paiement du montant total de la commande.

Article 3 – Modification de la commande
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue à VERSOO par écrit avant l’expédition des Box.

Article 4 – Livraison des Box – Réclamations sur les Box
4.1. Modalités : Le nombre des Box à livrer au client par VERSOO dépend de la formule choisie par le client et du nombre de Box à la carte commandées par le client. Les Box sont livrées dans les locaux ou entrepôts du client dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande. Les Box doivent être immédiatement réceptionnées dès l’arrivée du transporteur dans les locaux ou entrepôts du client. A cette fin, un bordereau de livraison doit être signé par le client ou son représentant, lequel devra indiquer ses nom et fonction et apposer le cachet du client. Les opérations de déchargement incombent au client ou son représentant et s’effectuent sous son entière responsabilité. Le transporteur peut toutefois effectuer ces opérations à la demande, à la charge et sous la responsabilité du client.
En cas d’empêchement de déchargement du fait du client, ce dernier supportera l’intégralité des frais d’immobilisation du véhicule du transporteur, des frais de transport et sera taxé d’une pénalité pour modification du planning correspondant à 30 % du montant de la commande ou, le cas échéant, verra sa commande purement et simplement annulée.
4.2. Délais : Les jour et heure de livraison sont fixés par VERSOO en fonction des possibilités de son transporteur notamment en fonction des conditions normales de transport et du respect des règlements en la matière. Les dépassements du délai de livraison annoncé ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
4.3.Toute réclamation sur les Box, pour être prise en considération, doit être faite à la réception des Box et au maximum dans les soixante-douze heures de cette réception.

Article 5 – Enlèvement des Box
5.1. Modalités : Les enlèvements sont prévus en logistique optimisée, lors d’un passage du transporteur dans la zone géographique, de façon à limiter l’impact carbone. L’enlèvement est effectué dans un délai de dix jours suivant la demande. Les demandes d’enlèvement sur des jours précis font l’objet d’un devis avec une tarification adaptée. Selon la formule choisie par le client, le nombre des enlèvements de Box à réaliser dans les locaux ou entrepôts du client varie.  Pour les formules avec plusieurs enlèvements, ils se limitent à quatre par période de référence, cette période de référence commençant à courir le jour de la livraison des Box et se terminant 12 mois
après. L’enlèvement des Box livrées se fera dans les locaux ou entrepôts du client dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande, à l’exclusion de tout autre endroit. Les Box doivent être prêtes à l’enlèvement à l’arrivée du
transporteur dans les locaux ou entrepôts du client. Les opérations de chargement des Box dans le véhicule du transporteur incombent au client ou son représentant et s’effectuent sous son entière responsabilité. Le transporteur peut toutefois effectuer ces opérations à la demande, à la charge et sous la responsabilité du client.
En cas d’empêchement de chargement du fait du client, ce dernier supportera l’intégralité des frais d’immobilisation du véhicule du transporteur, des frais de transport et sera taxé d’une pénalité correspondant à 30 % du montant de la commande pour modification du planning.

5.2. Délais : Les délais d’enlèvement commencent à courir le jour de la livraison des Box et jusqu’à 12 mois. Il ne peut y avoir plus de quatre enlèvements par période de référence pour les « formules » intégrant plusieurs enlèvements.
Il appartient au client de demander à VERSOO d’organiser l’enlèvement des Box au moins 7 jours ouvrés avant la date souhaitée pour ledit enlèvement (tenir compte des périodes de fermeture de fin d’année et d’été) .
Le nombre de Box prévu par enlèvement doit être respecté. En cas de dépassement, le transporteur peut refuser l’enlèvement. Le dépassement entraîne un décompte des enlèvements suivants.

Article 6 – Conditions financières
Le prix des formules et des Box proposées par VERSOO figure sur le site Internet de VERSOO accessible au jour de la signature des CGV depuis l’adresse : https://www.versoo.com et est disponible sur demande. Le prix de la formule choisie par le client doit être réglé à la commande, qui se formalisera par l’envoi d’un bon de commande à VERSOO par courrier, email ou via son site Internet.
VERSOO livrera les Box et exécutera ses prestations dès complet encaissement du montant de la commande.
Pour toute autre prestation de VERSOO ou modification des modalités des prestations proposées (par exemple, enlèvements particuliers des Box…) il sera établi un prix sur devis.
Toute facture est payable sous 8 jours, sauf convention contraire entre les parties, notamment stipulées sur la facture. Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros et que les dépenses excédentaires pourront être réclamées sur justification avec des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement permet à VERSOO de suspendre toutes les commandes en cours. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Article 7 – Garantie
VERSOO décline toute responsabilité en cas de dommages aux tiers et aux biens en raison notamment de l’installation des Box, des défauts et détériorations, directes ou indirectes, provoqués par un accident extérieur aux Box (utilisation anormale…) ou encore par une modification des Box non prévue ni spécifiée par VERSOO.

Article 8 – Transfert des risques et transfert de propriété
Le transfert des risques sur les Box a lieu dès la sortie des Box des entrepôts de VERSOO ou de ceux de son fabricant. Il en résulte notamment que les Box voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes, de manquants ou de dommages de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur. Le transfert de propriété à Versoo des Box et des déchets collectés est réalisé par et avec effet à la réception des Box usagées contenant les déchets, par Versoo qui en acquiert la propriété gracieusement et en devient responsable en qualité de détenteur dans la limite des applications légales en vigueur.

Article 9 – Force majeure
VERSOO se réserve la faculté de suspendre ses prestations, de résilier le contrat, sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes à l’entreprise, nouvelles règles législatives, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement des réseaux informatiques et de télécommunications. Plus généralement, sera pour l’application du contrat considéré comme un cas de force majeure toute circonstance imprévisible ou irrésistible ou extérieure susceptible d’empêcher son exécution.

Article 10 – Résiliation
En cas de résiliation du contrat par le client, non justifiée par un manquement significatif de VERSOO à ses obligations contractuelles essentielles, toutes les sommes versées par le client à VERSOO lui resteront définitivement acquise.

Article 11 – Divers
11.1. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de CGV qui resteront valables dans tout le reste de leurs stipulations.
11.2. Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige entre les parties, quel qu’en soit la nature, sera soumis à la compétente exclusive des tribunaux compétents d’Angers.

Article 12 – Habillages
Concernant les produits avec habillages, le Client s’interdit, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, de reproduire ou faire reproduire totalement ou partiellement, de fabriquer ou faire fabriquer tout ou partie, de modifier ou faire modifier les Habillages, qu’ils soient personnalisés ou non, par toute autre personne que Versoo, qui conserve sur les habillages une exclusivité de reproduction, de fabrication et de modification. Les Box Versoo ne peuvent être habillés que par des produits vendus et/ou réalisés par Versoo